En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 11 OCTIES

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I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

II. – Alinéa 3

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2028

III. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

2031

par l’année :

2032

IV. – Alinéa 5

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2029

V. – Alinéa 6

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

VI. – Alinéa 7

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2027

VII. – Alinéa 8

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2027

VIII. – Alinéa 9

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de repousser la révision des valeurs locatives à la période après le renouvellement des élections municipales, soit trois ans plutôt que deux. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels pose beaucoup de difficultés sur le terrain. Il serait prudent d’abord de tirer les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les habitations avant de s’engager dans celle des locaux professionnels, moins nombreux et payés par les entreprises.