En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTODECIES

Après l’article 10 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-... ainsi rédigé :

« Art. L 1221-2-... – Il est instauré une taxe spéciale sur :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.

« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »

Objet

L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences du remplacement progressif de la main d'oeuvre humaine par des robots en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques (péages autoroutiers, parkings, supermarchés), toutes activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité française.

Afin de ne pas pénaliser les petites communes ne disposant souvent que d'un seul distributeur de billets ou d'un supermarché, il est proposé de ne cibler que les communes de plus de 20 000 habitants. Son montant de 20 000 € annuels par machine correspond schématiquement au coût annuel d'un employé rémunéré au SMIC en tenant compte des cotisations sociales.