En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, SOLLOGOUB, DOINEAU, FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. LEVI, HENNO, HINGRAY, POADJA, LAUGIER, LE NAY, LAFON, JANSSENS, DELCROS, DUFFOURG et KERN

ARTICLE 8

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Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT).

L’article 8 du PLF 2023 propose d’augmenter ce taux à 1,1% au 1er janvier 2024. Les précédentes Lois de Finances avaient déjà introduit des augmentations significatives de ce taux à 0,2% en 2019, 0,4% en 2020, 0,8% en 2021, puis à 1% en 2022.

Pour permettre un équilibre entre les différents usages des substrats sucriers, sans condamner l’usage alimentaire de ceux-ci, la Loi de finances 2022 a maintenu ce taux à 1% en 2023.

Le présent amendement propose de maintenir le taux de 1% de la TIRUERT EP2, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces co-produits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure.