En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

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Alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a été retenu un amendement visant à rendre éligible au dispositif d’expérimentation d’un prêt à taux zéro (PTZ) « mobilités » le procédé dit du « rétrofit » qui consiste à remplacer le moteur thermique, à essence ou diesel, d’un véhicule par un moteur électrique à batteries ou à hydrogène.

Si le rétrofit présente un intérêt indéniable et constitue un levier prometteur pour contribuer au verdissement du parc de véhicules, deux arguments conduisent à s’interroger sur la pertinence de l’intégrer dès à présent au dispositif de PTZ « mobilités ».

D’abord son coût, estimé à 8 000 euros en moyenne pour une petite voiture particulière, est donc bien inférieur à celui de l’acquisition d’un véhicule neuf. En outre, il existe déjà un bonus en faveur de ce procédé de conversion de motorisation, à hauteur de 2 500 à 5 000 euros, ciblé sur les ménages modestes.

Ensuite, et surtout, cette pratique n’en est qu’à ses balbutiements. L’homologation des kits de conversion, spécifiques à chaque type de véhicules, prend plusieurs mois. À ce jour, en dehors des deux-roues, seules deux voitures ont été homologuées : la 2CV et la 2CV fourgonnette.

Quand bien même de nouvelles homologations pourraient se concrétiser en 2023, la pratique du « rétrofit » ne semble pas avoir atteint à ce jour le niveau de maturité qui justifierait son intégration à l’expérimentation de PTZ « mobilités ». Il convient de concentrer le développement de ce prêt sur les vrais besoins identifiés: l'accès aux véhicules les moins polluants pour les ménages modestes et les petites entreprises.

Aussi, le présent amendement propose-t-il de revenir sur l'éligibilité du « rétrofit » au dispositif.