En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BONFANTI-DOSSAT, Valérie BOYER, BELRHITI et LOPEZ, MM. REGNARD et FRASSA, Mme MALET, MM. Henri LEROY, GREMILLET, BURGOA, HOUPERT, BOUCHET, BRISSON et CAMBON, Mme GOSSELIN, MM. Cédric VIAL et MOUILLER, Mme LASSARADE et MM. CALVET, GENET, MEURANT et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les revenus perçus en 2022 par les personnes âgées de moins de 25 ans au 1^er janvier 2023 font l’objet d’un abattement exceptionnel pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite d’une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prévoit que les revenus perçus en 2022 par les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier 2023 font l’objet d’un abattement exceptionnel pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite d’une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel.