En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

2° À la première phrase du III, après les mots « bien neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « aux véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d'étendre le dispositif de suramortissement (déduction assise sur la valeur d'origine de certains biens) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, aux véhicules rétrofités.

La loi de finances pour 2019 avait étendu ce dispositif aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, alors qu'il était déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, ou utilisant le carburant ED95. La loi Climat et Résilience a par ailleurs prorogé cette déduction jusqu’au 31 décembre 2030.

Tandis que le droit communautaire a acté la fin de la vente des véhicules thermiques neufs d’ici à 2035, il est nécessaire de verdir rapidement le parc roulant existant. L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, peut être un levier efficace à actionner. Cette activité s'inscrit dans le développement de l'économie circulaire, de la résilience de l'industrie automobile européenne et française, et donc de la préservation de l'emploi, et bien sûr possède des vertus au niveau environnemental.

Cette activité qui se développe depuis plusieurs années en France, permet de donner une seconde vie à des véhicules polluants sans les mettre au rebut, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permet de proposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.