Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-121
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 30 et 31
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
Objet
Amendement de cohérence.
Le projet de loi de programmation des finances publiques, dans le texte adopté en première lecture par le Sénat le 3 novembre 2022, limite à trois années la durée des dépenses fiscales ainsi que de leurs prorogations.
Le présent amendement en tire les conséquences en limitant à 2025 la prorogation de l'extension de 10 ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.