Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-1177 rect. quater

19 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, M. ANTISTE, Mmes Gisèle JOURDA et ESPAGNAC, MM. CARDON, PLA et BOUAD, Mme MEUNIER et MM. COZIC et STANZIONE

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 3

Après le mot :

humaine

insérer les mots :

les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte inflationniste et de hausse du coût de la vie, et alors qu?un foyer sur deux en France possède un animal familier, la question du droit à l?accès à la nourriture est fondamentale et doit s?étendre à nos animaux familiers.

Les animaux familiers ont un impact positif direct sur notre santé et notre bien-être. Ils sont de précieux soutiens pour certaines personnes, valides ou invalides. De nombres études démontrent que les animaux facilitent et favorisent le lien social, aident à traverser les épreuves de la vie, soutiennent le développement des enfants etc.

En outre, de nombreuses initiatives positives en faveur des animaux familiers et de leurs propriétaires sont en cours au niveau national et européen. En France par exemple, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale conforte le lien entre les animaux et les hommes. Elle entérine la nécessité d?une délivrance d?un « certificat d?engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d?un chien ou chat. Par ailleurs, d?autres articles de la nouvelle loi de finance ont été déposés afin de faire bénéficier aux propriétaires des crédits d?impôts et favoriser l?identification et la stérilisation des animaux de compagnie ainsi que leur garde. Il est essentiel de continuer ces avancées.

Cependant, alors que les produits alimentaires utilisés pour l'alimentation humaine bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, les produits utilisés pour l'alimentation animale relèvent selon les cas du taux à 10 % ou à 20 % :

- Les ventes d'aliments utilisés pour la nourriture du bétail (animaux de boucherie et de charcuterie), des animaux de basse-cour (volailles, lapins, pigeons), des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine sont soumises au taux de TVA à 10 % ;

- Les produits constituant des aliments destinés aux autres animaux (gibier d'élevage, chiens, chats, poissons d'aquarium etc.) sont soumis au taux à 20 %.

Ces disparités ne doivent plus exister. Ainsi, le présent amendement vise à appliquer un taux unique de TVA à 5,5% pour les produits destinés à l?alimentation des animaux.

Cette uniformisation serait une vraie mesure sociale, contribuant à la protection du pouvoir d?achat des consommateurs. Cela permettrait également de diminuer le risque d?abandon et d?améliorer le bien-être animal ; et ainsi soutenir les initiatives en faveur des animaux familiers qui sont en cours au niveau national et européen. De plus, une telle mesure profiterait aux éleveurs et aux refuges.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Fabricants d?Aliments Préparés pour Chiens, Chats, Oiseaux et autres Animaux Familiers.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers l'article 5 quinquies).