Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1173 rect. bis
19 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et LEMOYNE, Mme DURANTON, MM. BUIS et HAYE et Mme SCHILLINGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les II et III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. Expérimenté depuis 2017, ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cette pérennisation permettra aux petites entreprises de continuer à faire face à l'inflation et aux différences structurelles de développement économique entre l'hexagone et ces territoires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 quater à un article additionnel après 5 septies).