Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1171
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer de l’article 11 quater du projet de loi de finances pour 2023 les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.