En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les locaux destinés à usage d’habitation sont loués par le preneur, le preneur s’engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans.

Objet

Les travaux concernés par cet article visent notamment à améliorer les performances énergétiques du bâti, et ainsi permettre une baisse des factures d’énergie pour les occupants des logements. Ces économies sont souvent compensées par des hausses de loyer qui ne permettent pas aux locataires de profiter financièrement de l’amélioration des performances énergétiques.

En permettant une réduction du coût des travaux, via une baisse de la TVA, l’Etat apporte une forme de soutien à l’investissement, dont les locataires pourraient également bénéficier en conservant le niveau des loyers antérieur aux travaux.

Par cet amendement, les élus du groupe CRCE proposent donc de bloquer pour 5 ans les loyers des logements dont les travaux ont bénéficié d’une réduction de TVA prévue au I. de l’article 7. Dans le cas contraire, conformément à l’alinéa 24 du présent article, le preneur devra compenser la réduction de TVA.