Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1152 rect.
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« (en euros)
Montant de la plus-value imposable | Montant de la taxe |
de 50 001 à 60 000 | 2 % PV – (60 000 – PV) × 1/20 |
de 60 001 à 100 000 | 2 % PV |
de 100 001 à 110 000 | 3 % PV – (110 000 – PV) × 1/10 |
de 110 001 à 150 000 | 3 % PV |
de 150 001 à 160 000 | 6 % PV – (160 000 – PV) × 15/100 |
de 160 001 à 200 000 | 6 % PV |
de 200 001 à 210 000 | 7 % PV – (210 000 – PV) × 20/100 |
de 210 001 à 250 000 | 7 % PV |
de 250 001 à 260 000 | 8 % PV – (260 000 – PV) × 25/100 |
supérieur à 260 000 | 8 % PV |
»
(PV = montant de la plus-value imposable)
Objet
Cet amendement, issu de la proposition de loi n°656, vise à renforcer la surtaxe sur les plus-values.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi que soit majorée la taxe sur les plus-values excessives telles que définies par le code général des impôts.
Le taux de la majoration pourrait être augmenté de 2% à partir de 150 000 euros de plus-value.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vicies vers un article additionnel après l'article 3 quater).).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).