En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis … ainsi rédigé :

« Art. 683 bis …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »

Objet

Cet amendement, issu de la proposition de loi n°656 et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, vise à créer une contribution de solidarité urbaine, financée à partir des plus-values générées sur la vente de biens immobiliers les plus chers.

Par cet amendement, les auteurs incitent également à limiter les prix de vente des biens immobiliers les plus chers, en prélevant 10% de l’écart entre le prix de vente et le prix du marché.

Le seuil retenu de 10 000 euros au mètre carré est relativement raisonnable, sachant que la moyenne des transactions à Paris en 2017 est de 8 450€/m². Ce dispositif a donc des effets fortement ciblés et revient à taxer seulement les ventes les plus chères.