En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Objet

Les membres du groupe CRCE proposent de proroger jusqu'en 2025 le régime prévu à l'article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d'être exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué.

Dans sa rédaction actuelle, il doit prendre fin en 2023.

Faute de visibilité sur le régime applicable en 2024, les personnes concernées risquent de ne pas vouloir s’engager, à l’automne 2023, sur des contrats avec des étudiants pour l’année 2023-2024.

Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitation intergénérationnelle. Afin d'avoir une meilleure visibilité dans le temps et de permettre aux personnes de s'engager sur la durée en toute sécurité, il est proposé de prolonger de deux ans ce régime d'exonération qui, en application de sa rédaction actuelle, doit prendre fin en 2023.