En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY et CAMBON, Mme MULLER-BRONN, MM. MEIGNEN, FAVREAU et BURGOA, Mme BELRHITI, M. BELIN, Mmes DUMAS et DEMAS, MM. PIEDNOIR et GENET, Mme DUMONT et MM. Étienne BLANC, LE GLEUT et TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La vente ainsi que la location de bicyclettes électriques, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prévoit d’abaisser à 10 % la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les bicyclettes électriques (vente et location), dans la mesure où elles participent et facilitent la transition écologique et conformément à la modification de la Directive Européenne TVA.

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, La directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de TVA.

Mettant à jour l’annexe III de la directive 2006/112/CE qui énumère les biens et les services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA, elle y ajoute certains produits comme la bicyclette électrique.