Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-1126

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GILLÉ et Mme HARRIBEY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 11° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les achats de matériels réalisés par les services départementaux d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les feux hors normes en Gironde ont mis en exergue toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les SDIS pour être à la hauteur des enjeux climatiques et de la gestion de crise.

En Gironde, durant l'été 2022, 26 726 hectares ont brûlé. Les SDIS ont évidemment besoin de moyens supplémentaires (humains, financiers et matériels) pour lutter contre les incendies qui seront à l'avenir de plus en plus nombreux. Ainsi, via cet amendement, nous proposons d’exonérer de TVA les achats de matériels réalisés par les SDIS, comme nos voisins européens par exemple la Belgique.