Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1124 rect. bis
20 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GILLÉ et Mme HARRIBEY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Objet
Les feux hors normes en Gironde ont mis en exergue toutes les difficultés que rencontrent les SDIS pour être à la hauteur des enjeux climatiques et de gestion de crise. Dans ce contexte, les charges auxquelles sont confrontées les SDIS et notamment les investissements nécessaires imposent un nouveau modèle économique et une diminution des charges financières.
Nous proposons d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.
NB :Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement