En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CHANTREL, DURAIN, PLA et GILLÉ, Mme PRÉVILLE, MM. CARDON, MÉRILLOU et COZIC et Mmes MEUNIER, Martine FILLEUL, CONCONNE, LE HOUEROU, MONIER et BONNEFOY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la référence « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ».

Objet

Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires péri-urbains et ruraux, lesquels sont de plus en plus dotés d’autorités organisatrices. Les autorités organisatrices sont fondées à lever le versement mobilité dès lors qu’elles mettent en place un service de transport « régulier » de personnes.

Alors que les espaces peu denses sont déjà sous dotés financièrement pour développer des services de transports type bus, il est proposé à travers cet amendement d’ouvrir la possibilité aux AOM de lever du versement mobilité pour développer des « lignes de covoiturage » et l’écosystème qui va avec (parkings relai, abri-covoit…) et ainsi contribuer au développement à des frais infiniment moindres pour la collectivité de solutions de mobilités partagées dans les territoires.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des conclusions du rapport 313 de janvier 2021 « mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd’hui ».

Il est encore plus pertinent aujourd’hui à l’aune de la crise énergétique, du retour de l’inflation, notamment des prix des carburants, et de la nécessité de réduire l’autosolisme.

Amendement d’appel