En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et MULLER-BRONN, MM. BOUCHET, JOYANDET et CAMBON, Mmes THOMAS, DELMONT-KOROPOULIS et BELRHITI et MM. CHARON, REICHARDT, Jean-Baptiste BLANC et GENET

ARTICLE 14 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de plus de 25 %

par les mots :

supérieure ou égale à 10 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lors de l'examen du présent projet de loi de finances à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement a intégré, au titre de l’année 2023, un dispositif visant à soutenir les collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.

En l'état ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.

Le plafond de perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % est trop élevé et n'englobera pas assez de communes qui pourtant souffrent de ce contexte inflationniste.

Il est donc proposé par cet amendement d'abaisser la perte d'épargne brute à 10 % afin d'élargir le nombre de communes et groupements bénéficiaires de cette dotation.