Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1108
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. MICHAU, PLA, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TISSOT, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARIE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Notre amendement propose de supprimer la baisse envisagée dans le PLF de 15 millions d’euros de ressources fiscales pour l’année 2023 pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat.
Ce réseau consulaire assure des missions de service public de proximité pour le compte de l’Etat et chacun reconnaît et salue son efficacité pour accompagner les entreprises artisanales, particulièrement dans les périodes de crise que nous avons pu connaître ou que nous connaissons encore.
Les CMA permettent sur le terrain le déploiement des politiques de l’Etat sur de multiples sujets : transition numérique, transition écologique, sobriété énergétique, made in France, égalité économique femmes-hommes, développement de l’export ou encore l’apprentissage.
C'est pourquoi nous nous opposons à la baisse de leurs ressources.