Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1099 rect.
22 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT et MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et FÉRAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Objet
Notre amendement propose de prolonger, sans attendre, la durée d’application du régime qui permet d'encourager la cohabitation intergénérationnelle, qui doit prendre fin en 2023.
Les personnes intéressées risquent de ne pas vouloir s’engager, à l’automne 2023, sur des contrats avec des étudiants pour l’année 2023-2024, faute de visibilité sur le régime applicable en 2024.
Il est donc proposé de prolonger d’une année le régime, jusqu’à fin 2024, afin de permettre au Gouvernement d'en faire le bilan.