Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1097 rect. bis
22 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PLA, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, TISSOT, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARIE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.
Le développement de nouveaux projets portant notamment sur des logements en location-accession ou en bail réel solidaire (BRS) nécessite une visibilité sur l’accès au PTZ.
Il convient, dès à présent, d’apporter toute garantie quant à la solvabilisation des accédants, dont l’accès au crédit immobilier est de plus en plus difficile.
La part des ménages propriétaires de leur résidence principale (58 %) ne progresse plus depuis 2010, ce soutien aux familles modestes est donc essentiel.
Notre amendement propose de reconduire le PTZ jusqu’à la fin de l’année 2026.