En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9 BIS

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Alinéa 11

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes concernées par l’élargissement des « zones tendues » (faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement) de ne pas perdre le bénéfice (ou la possibilité, selon qu’elle l’ait ou non déjà instituée) de la taxe d’habitation sur les logement vacants (THLV définie par l’article 1407 bis du CGI).

Il s’agit ainsi de faire en sorte qu’il n’y ait pas potentiellement de différences entre les contribuables des communes nouvellement éligibles à la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (Majo THRS définie par l’article 1407 ter du CGI) et les communes antérieurement éligibles. En effet, s’agissant des communes d’ores et déjà situées en zone tendue, peut co-exister une imposition visant les logements vacants (TLV) et une imposition concernant les résidences secondaire (Majo THRS).

Le présent amendement permet explicitement la coexistence d’une THLV et d’une majoration THRS pour les collectivités qui le souhaiteraient.

Il conduit également à s’interroger sur le sort des syndicats de communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant institués (à la place des communes) la THLV, et qui seraient concernés par le nouveau zonage. Il conviendra de s’employer à ce que ceux-ci ne soient pas privés de la ressource afférente.