En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. » ;

2° Le 4° de l’article L. 314-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. »

Objet

Alors que la France, cas unique en Europe, se caractérise par un différentiel important d’ensoleillement entre les régions les plus et les moins favorisées (de 750 à 1500 heures équivalent-pleine-puissance, soit un facteur deux), les mécanismes de soutien (tarifs d’obligation d’achat et appels d’offres) ne tiennent pas compte des disparités de potentiel entre les territoires, ce qui génère des déséquilibres forts entre les territoires. Ceci a pour conséquence une très forte concentration des projets dans le quart le plus au Sud de la France, ce qui n’est pas sans poser de nombreux problèmes : saturation des réseaux électriques risquant d’entraîner des besoins importants d’investissement et spéculation foncière délétère au Sud ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des Plan-Climat-Énergie Territoriaux au Nord. Le présent amendement vise à remédier au moins partiellement à ce déséquilibre qui conduit de fait à une rupture d’égalité entre Français et à une sous-exploitation structurelle des ressources pouvant être mise à moindre coût au service du développement des énergies renouvelables électriques.

C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire et que les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l’énergie, relatifs au tarif de rachat et au complément de rémunération, soient complétés pour préciser que les décrets prévoyant leurs modalités d’application les modulent afin de viser à une répartition équilibrée des installations de production d’énergie renouvelable sur l’ensemble du territoire.