En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9 BIS

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Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement).

Cette mesure bénéficiera aux communes en leur donnant une plus grande marge de manœuvre fiscale afin de lutter contre la crise du logement, ce qui permettra in fine une régulation du taux d'occupation de résidences sur la commune et renforcera le logement principal pour les ménages.

En France un logement sur dix est une résidence secondaire et nous détenons le record mondial par habitant.