En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mmes IMBERT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, MM. CAPUS, CARDOUX et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, de LEGGE et DÉTRAIGNE, Mmes DUMAS, DUMONT et Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, M. PIEDNOIR, Mme PUISSAT et M. SOMON

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les poulains vivants

Objet

L’article 5 quinquies rationalise l’application du taux réduit de TVA en matière agricole.

La nouvelle rédaction ne reprend pas les poulains vivants que vise expressément le 5° a ter de l’article 278 bis du code général des impôts, abrogé par le présent article 5 quinquies. Cet amendement vient donc corriger cet oubli.

Cet amendement de correction rédactionnelle lève l’insécurité juridique et fiscale pour la filière équine, même si l’élevage des poulains est par nature une activité à caractère agricole.