En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. RAPIN et TABAROT, Mme JACQUES, MM. KLINGER et Jean-Baptiste BLANC, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LONGUET, Mme Marie MERCIER, M. CHARON, Mmes CANAYER, BORCHIO FONTIMP, BELRHITI et LASSARADE, MM. SAVARY et CAMBON, Mmes DUMONT et THOMAS, M. LEFÈVRE, Mme GOSSELIN, MM. BURGOA, BELIN et REGNARD, Mmes IMBERT, DUMAS et MALET, M. LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT et DEMAS et MM. BRISSON et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

- le mot : « gratuite » et les mots : « , pour leur déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;

- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la réduction ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à promouvoir la pratique du vélo dans les déplacements du quotidien en incitant les entreprises de toutes tailles à mettre à disposition de leurs salariés un service de locations de vélos. L'amendement étend jusqu'à 2030 la durée de vie de la réduction fiscale, contre 2024 aujourd'hui, ce qui prive les contrats établis en 2022 du bénéfice de la réduction fiscale sur toute la durée de ces derniers.