Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1045 rect. bis
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRÉVILLE, MM. Patrice JOLY et COZIC, Mme POUMIROL, M. PLA, Mmes BLATRIX CONTAT et LE HOUEROU, MM. TISSOT, TEMAL et CHANTREL, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET, M. ANTISTE et Mme ESPAGNAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies, provenant d’un groupement de collectivités remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales, les tarifs mentionnés aux tableaux des a et b se voient appliquer une réfaction de 1 € par tonne de déchets réceptionnés, dans la limite de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Selon un rapport de la Banque mondiale publié en 2012, plus de la moitié de la population mondiale n’a pas accès à un service d’enlèvement des ordures ménagères. Par ailleurs, plus de 4 milliards de personnes utilisent des décharges illégales ou non règlementées, qui accueillent 40% des déchets. 5% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde sont également dus à la décomposition et au traitement des déchets. La gestion des déchets dans les pays en développement constitue donc un enjeu environnemental majeur, avec une importante marge de progression, qui est pourtant peu mis en avant par les actions de solidarité internationale.
Depuis la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, les collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ont la possibilité de consacrer 1% de leur budget déchets à des actions de solidarité internationale dans le domaine de la gestion des déchets.
Ce dispositif est comparable au 1% eau, qui a entraîné une forte mobilisation des collectivités territoriales pour les actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau. En effet, dans le cadre de la loi Oudin-Santini sur le 1% eau, les collectivités mobilisent en tout 0,5% de leur budget eau pour des actions de coopérations décentralisées.
Le dispositif 1% déchets ne suscite pas pour l’instant une mobilisation équivalente notamment en raison d’une implication financière de tiers plus présente dans le domaine de l’eau (via les agences de l’eau).
Environ 1 million d’euros ont été mobilisés en 2016 dans le cadre du 1% déchets, alors qu’un potentiel d’environ 30 millions d’euros serait mobilisable si les collectivités engageaient 0,5 % de leur budget déchets dans ce dispositif comme c’est le cas avec le 1% eau. L’objet de cet amendement est donc de créer un dispositif d’aides équivalent dans le domaine des déchets que dans le domaine de l’eau.
Cet amendement propose, pour faciliter la mobilisation en faveur du dispositif 1% déchets, de permettre aux collectivités qui y ont recours de bénéficier d’une compensation financière sous la forme d’une réfaction de TGAP correspondant à 1€/tonne de déchets envoyés en stockage ou en traitement thermique, dans la limite de 50% des sommes engagées dans le cadre du 1% déchets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.