En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE et M. COZIC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est complété par les mots : « et/ou d’un abonnement pour un service de vélos publics opéré par une autorité organisatrice de la mobilité ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Après avoir été voté dans le cadre de la loi n°2018-1428 dite loi d’orientation des mobilités, le décret du 9 mai 2020 a défini le « forfait mobilités durables » pour accompagner les salariés et les employeurs du privé vers l’utilisation de moyens de transports quotidiens plus durables. 

Le forfait mobilité durable participe à l’atteinte de l’objectif ambitieux d’une multiplication par trois de la part modale du vélo d’ici 2024 affiché dans le cadre du Plan Vélo lancé en 2019. Les associations qui travaillent sur les sujets vélos en France évaluent aujourd’hui à 4 % cette part modale. 

Cet amendement propose de favoriser l’utilisation du forfait mobilités durables par les entreprises pour encourager leurs salariés à faire appel aux services de vélo public, en libre-service ou en location longue durée par le biais d’abonnements. Dans ce sens, cet amendement permettrait de favoriser l’utilisation de services de vélos publics et donc de renforcer l’usage du vélo au quotidien, objectif principal du Plan Vélo.