En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HARRIBEY, MM. GILLÉ et LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. FÉRAUD, KANNER, RAYNAL, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à hauteur de 140,6 millions d’euros.

Le sport en France est aujourd’hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l’Agence nationale du sport, dans la limite d’un plafond.

Cette année, le plafond d’une de ces taxes, la taxe dite « Buffet » , faute de rendement, est abaissé de 15 millions, ce qui envoie un signal négatif au milieu sportif.

En parallèle, la taxe sur les jeux de la FDJ rapportait 234 480 000 euros en 2021, pourtant, le plafond fixé à 71 844 000 ne permet d’affecter au sport que 30 % du produite de la taxe, le reste étant reversé au budget de l’État.

Ces plafonds ne permettent de reverser qu’un tiers du produit des taxes aux politiques sportives, et les deux tiers restant bénéficient à l’État. Jusqu’en 2017, c’étaient deux tiers du produit des taxes qui leur étaient affectées, ce qui permettait d’atteindre 270 m €, contre seulement166 m € aujourd’hui. Aussi, nous proposons de revenir à cet équilibre.

Dans cette logique, cet amendement réévalue le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à 140,6 millions euros. Un deuxième amendement propose ce même rééquilibrage sur la taxe sur les paris sportifs afin d’augmenter, au global, les plafonds de 100 millions d’euros.

Les 68,756 millions d’euros supplémentaires affectés aux politiques sportives bénéficieraient au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d’équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l’augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur.

Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.