En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. FÉRAUD, KANNER, RAYNAL, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° – À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'une des deux principales ressources de l'Agence Nationale du Sport provient des recettes issues des trois taxes affectées, dans la limite d’un plafond défini à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne ; le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs, et la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives dite " Taxe Buffet ". Alors que le rendement total de ces trois taxes s'élève à plus de 487 M€ pour 2023, seulement 166 M€ de crédits plafonnés reviendront à l'ANS, soit près de 34 %. Concrètement, les 2/3 du produit de ces taxes affectées, directement générés par la chose sportive, échappent au secteur, quand ce dernier manque constamment de moyens. Par ailleurs, notons que parmi les deux seules taxes affectées en baisse de ce budget, la taxe Buffet, en recul de 14,4 M€ par rapport à 2022 : une perte compensée par le transfert au budget de l'ANS de 14 M€, initialement dévolus à l'action N°1 " Promotion du sport pour le plus grand nombre " du programme 219 Sport. Alors que le rendement prévisionnel du prélèvement sur les paris sportifs en ligne bondit à 181,7 M€ en 2023, en augmentation de + 70,4 M€ par rapport à l'année passée (111,3 M€), il nous apparaît nécessaire et juste de relever le plafond de cette taxe de 34,6 M€ à 105 M€, et de flécher l'intégralité des crédits supplémentaires en direction de l'ANS. Ceux-ci permettraient de renforcer, entre autres, l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous, favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, et apporter un concours plus important aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements. Réaffirmer le principe selon lequel le sport financerait le sport, tel est l'objet du présent amendement gagé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs