Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1025 rect. ter
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGEOT, LE NAY et CHAUVET, Mme JACQUEMET, MM. KERN, Stéphane DEMILLY, LEVI et BACCI, Mme SAINT-PÉ, M. HENNO, Mmes DINDAR et RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG et CHATILLON, Mmes PERROT, BILLON et SOLLOGOUB, MM. ARTANO et FAVREAU et Mmes MORIN-DESAILLY, Nathalie DELATTRE et GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli pour proposer un taux de TVA réduit de 10%, dans la mesure où un autre amendement qui propose un taux à 5,5% ne serait pas retenu.
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA (10%) aux activités de réparation d'appareils électroménagers. Il est urgent d'accroître le taux de réparation de ces appareils, qui bien souvent encore fonctionnels, sont jetés par leurs propriétaires sans avoir fait l'objet d'un diagnostic d'un technicien.
Par ailleurs, le coût financier de cette mesure ne serait pas important, voir nul sur le plan économique, car cela participerait à la réduction de notre déficit commercial, les appareils éléctroménagers étant en grande partie importés d'en dehors de l'Union européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.