En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. RAPIN et TABAROT, Mme JACQUES, MM. KLINGER et Jean-Baptiste BLANC, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LONGUET, Mme Marie MERCIER, M. CHARON, Mmes CANAYER, BORCHIO FONTIMP, JOSEPH, BELRHITI et LASSARADE, MM. SAVARY et CAMBON, Mmes DUMONT et THOMAS, M. LEFÈVRE, Mme GOSSELIN, MM. BURGOA, BELIN et REGNARD, Mmes IMBERT, DUMAS et MALET, M. LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SOMON, Mmes PUISSAT et DEMAS et MM. BRISSON et GENET

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, les mots : «, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge » sont supprimés.

II. – Alinéa 78

Remplacer les mots :

Les B et C du I

par les mots :

Les A bis, B et C du I

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis 2020, les immatriculations de véhicules électriques connaissent une forte progression, contribuant à modifier en profondeur la composition du parc de véhicules français. Le développement de l’usage des véhicules électriques doit s'accompagner d’un déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) à grande échelle le long du réseau routier national (on comptait 958 stations et 2968 points de recharge au 13/07/2022) mais aussi d'un encouragement des particuliers à se doter d'un système de charge pour véhicule électrique.

Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers engageant des dépenses pour l'acquisition et l’installation d'un tel système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300€ par système de charge.

Or l’achat d’une borne de recharge représente un investissement conséquent pour les auto-entrepreneurs et TPE, en moyenne 1 500€ selon EDF, en particulier du fait de coûts de raccordement élevés pour l’installation des bornes de recharge très rapides.

Le présent amendement vise donc à supprimer le plafond de 300€ du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques. Cette mesure sera un signal fort envoyé à nos concitoyens, particuliers ou professionnels du T3P (transport public particulier de personnes), tels que les taxis et chauffeurs VTC, dont les revenus ne permettent pas toujours de passer le cap de l’électrification.