En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO, NOËL et BELRHITI, MM. BONNUS, BACCI, BURGOA et BOUCHET, Mme DUMONT, MM. FRASSA, ANGLARS, CHARON, DAUBRESSE et CALVET, Mme BELLUROT, M. REICHARDT, Mme LASSARADE et MM. de LEGGE, SAVARY, BONNE, LONGUET, FAVREAU, CHATILLON et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lors du débat sur la loi de finances rectificative du 16 août 2022, un amendement a été adopté permettant d’assurer une juste compensation aux départements de la revalorisation du RSA de 4 % décidée par l’État.

Les Départements souhaitent maintenir le principe de cette compensation au titre de l’exercice 2023.

En effet, s’ils s’accordent sur la revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements, avec un reste à charge non compensé de 5,4 Md €.

Cette décision de revalorisation décidée par l’État s’est imposée aux élus départementaux. Elle s’ajoute aux autres mesures telles que celles du Ségur, les accords Laforcade dont le poids financier pèse sur les Départements, en particulier les plus fragiles d’entre eux.

Cette dépense sociale supplémentaire, si elle n’était pas compensée, limite encore un peu plus les marges de manœuvre des départements qui sont des acteurs clés de la cohésion sociale.

Chacun le sait, la logique de la Décentralisation impose une juste compensation de l’État.

En conséquence, il est proposé de confirmer pour 2023 la compensation actée en août 2022.

Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à l’équilibre des budgets départementaux.