En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO, NOËL et BELRHITI, MM. BONNUS, BACCI, BURGOA et BOUCHET, Mme DUMONT, MM. FRASSA, ANGLARS, CHARON, DAUBRESSE et CALVET, Mme BELLUROT et MM. MEIGNEN, de LEGGE, RAPIN, BONNE, LONGUET, FAVREAU, CHATILLON et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES

Après l'article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

2° Après l’article L. 312-53, il est inséré un article L. 312-53-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-53-.... – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins des activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de tous nos citoyens et couvrent des zones géographiques parfois très étendues.

L’ampleur des feux de forêts cet été oblige à repenser les moyens déployés pour soutenir nos pompiers.
Devant les enjeux qui s’ouvrent, il est primordial de faciliter leur organisation matérielle qui repose essentiellement sur un parc de véhicules d’intervention et une grande consommation de carburant.

En effet, la consommation de carburant représente un poste de dépenses considérable pour les SDIS qui ont des budgets contraints.

Aussi, afin d’accroitre leurs moyens d’intervention, il serait nécessaire de les exonérer de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), comme c’est déjà le cas pour de nombreuses professions.

Tel est l’objet de cet amendement.