En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO, NOËL et BELRHITI, MM. BONNUS, BACCI et BURGOA, Mme DUMONT, MM. FRASSA, ANGLARS, CHARON, DAUBRESSE et CALVET, Mme BELLUROT et MM. de LEGGE, POINTEREAU, BONNE, LONGUET, FAVREAU, CHATILLON et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 5

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I. – Après l’alinéa 318

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.

II. – Après l’alinéa 322

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – L’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de 2023.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Sur le modèle de ce qui s’est passé pour les Régions au 1^er janvier 2021 quand leur CVAE a été remplacée par de la TVA, les Départements de France demandent que la réforme tienne compte du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par les départements via l’intégration dans le produit de référence de chaque collectivité du solde moyen du fonds CVAE des trois dernières années.

Tel est l’objet de cet amendement.