En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CAMBON, CHARON et DARNAUD, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mmes Frédérique GERBAUD et HERZOG, MM. LONGEOT et MOUILLER, Mme NOËL, M. SAUTAREL, Mmes VENTALON et LÉTARD et M. TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet de porter de trente mois à cinq ans le délai imparti pour l’achèvement des constructions neuves éligibles au « dispositif PINEL ».

Le fait que ce dispositif, initialement conçu pour prendre fin en 2016, ait été régulièrement prorogé depuis lors témoigne de l’efficacité que lui reconnaît le législateur.

Cette efficacité risque cependant d’être singulièrement mise à mal si, du fait de circonstances malheureuses appelées à se multiplier, la certitude des personnes intéressées de tenir le délai de trente mois, et donc bénéficier du dispositif, était sérieusement amputée : une incitation fiscale dont le bénéfice est aléatoire n’a rien d’incitatif…

Or, les deux dernières années nous l’ont cruellement rappelé : pandémies, intempéries, guerres… retardent sensiblement les travaux, soient que ces circonstances imposent des parenthèses dans leur réalisation, soient qu’elles rendent difficile l’approvisionnement en matériaux. Si l’on y ajoute des considérations plus structurelles, telles que la tendance à la contestation des permis de construire, la réalisation d’un immeuble, qui plus est collectif, dans un délai de trente mois relève d’un pari de plus en plus audacieux.

Le présent amendement propose donc un délai plus réaliste.

On pourra objecter que l’allongement des délais de construction de logements dans des zones par hypothèses tendues serait regrettable, mais il serait encore plus regrettable que, parce que le dispositif Pinel aurait perdu son caractère incitatif, des logements n’y soient pas construits.