En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 NONIES

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au b de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots :« l’article 281 sexies », sont insérés les mots : « , ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Un rapport flash de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)  – datant de septembre 2022 - met en exergue une augmentation des prix à la consommation de 4,7% en Guadeloupe, entre juillet 2021 et août 2022, et permet de constater une augmentation de 6,4% des prix de l’alimentation et de 18,8% des prix de l’énergie (au cours de ces treize mois)[1]. Un second rapport flash de l'Institut - datant d’octobre 2022 - souligne qu’entre juillet 2021 et septembre 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 3,8% en Martinique[2], et permet de noter une augmentation de 8,9% des prix de l’alimentation et de 7,9% des prix de l’énergie (au cours de ces quatorze mois).

Bien qu’inférieure à la moyenne nationale, l'inflation dans les Outre-mer gonfle pourtant des prix déjà élevés. En effet, une étude de l'Autorité de la concurrence datant de 2019[3] relevait que le niveau général des prix était plus élevé que dans l’hexagone ; soulignant un écart de 12,3% en Martinique, 12,5% en Guadeloupe, 11,6% en Guyane,  7,1% à la Réunion ou encore 6,9% à Mayotte. Quant aux produits alimentaires, l’Autorité indiquait que leurs prix était de 19 % (Mayotte) à 38 % (Martinique) plus élevé que dans l'hexagone. 

De plus, une étude de l’INSEE datant de 2020 confirme que les habitants des DOM vivent des conditions de pauvreté plus fortes qu’en hexagone. L’enquête avance : « En bas de la distribution des revenus, le niveau de vie plafond des 30 % les plus modestes est proche aux Antilles et à La Réunion et se situe environ un tiers en deçà de celui de la métropole. Pour la Guyane, il lui est inférieur de plus de 50 %. Trois personnes sur dix ont un niveau de vie inférieur à 950 euros par mois aux Antilles, 850 euros à La Réunion et à 640 euros en Guyane, contre 1 340 euros en métropole »[4].

Par conséquent, les hausses de prix dans les territoires d’Outre-mer, combinées à un taux de pauvreté largement supérieur à l’hexagone, multiplient les situations sociales critiques. Selon le rapport de la Cour des comptes  « Les financements de l’Etat en Outre-mer » - datant de mars 2022 et présenté à la commission des finances du Sénat - « malgré les investissements importants réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent en matière de transports, d’infrastructures, d’assainissement, d’électricité, de télécommunications ou d’accès au logement social »[5]. Enfin, Vie Publique France souligne « des inégalités persistantes avec la métrople et des retards de développement », tout en notant que « 5% des Guyanais n’ont pas accès à l’eau potable, et [que] les coupures d’eau sont quotidiennes en Guadeloupe ».

Depuis 2013, la Guyane et Mayotte sont placés sous un régime particulier de TVA à 0 % afin de limiter la hausse de la population en extrême pauvreté et redonner du pouvoir d’achat aux habitantes et aux habitants.

Ce second amendement de repli se propose de définir un taux particulier de TVA à 1,75% en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (taux qui existe déjà pour ces territoires à l’article 296 bis du code général des impôts pour les opérations définies à l’article 281 sexies),  en ciblant particulièrement un certain nombre de biens de première nécessité.