En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BABARY, BACCI, BANSARD, BASCHER et BELIN, Mmes BERTHET et BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BONNUS et BOULOUX, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUMAS et ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUERET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MEURANT, MANDELLI, MOUILLER, PIEDNOIR, RAPIN et REGNARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RETAILLEAU, RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY, SIDO, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON et M. Cédric VIAL

ARTICLE 3 TERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B , ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ;

2° À la deuxième phrase, le montant « 2 300 € » est remplacé par le montant « 3 500 € » ;

3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés, peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. »

Objet

Le 49.3 a retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à porter à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans contre 2300 € aujourd’hui. Cet amendement est bienvenu car il est la première mesure en faveur d’une politique de soutien aux familles.

Cependant, il bénéficiera principalement aux familles les plus aisées. En effet, la tarification des crèches doit être faite en fonction d’un quotient familial fixé par la caisse nationale d’allocations familiales si la structure d’accueil veut bénéficier de la prestation de service unique. De même, les tarifs des activités municipales (centre de loisir ou garderie du soir) sont souvent fixés en fonction des revenus des familles.

Par exemple, une famille de deux enfants, avec 2000 € de revenu net mensuel, paiera 185 € par mois pour faire garder son bébé 45 heures en crèche, soit un coût annuel de 2200 €.

Le présent poursuit la volonté des députés d’aider les familles les plus modestes à faire garder leurs enfants dans des structures extérieures. Il prévoit ainsi que si les frais exposés pour la garde d’un enfant de moins de six ans sont inférieurs au plafond de 3500 €, le montant résiduel peut être utilisé pour couvrir des frais exposés pour la garde d’un enfant de moins de 12 ans.