Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°5
17 novembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Compléter cet article par une ligne ainsi rédigée :
L. 211-26 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
Objet
Coordination juridique