Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°4
17 novembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Objet
Coordination juridique