Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°3
17 novembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement assure une coordination juridique nécessaire au vu des modifications apportées à l’article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime par l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.