Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale
Direction de la Séance
N°2
16 novembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l’article 12
par les mots :
des articles 12 et 13
Objet
Cet amendement propose une précision rédactionnelle.