En séance

Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 18

1° Au début

Insérer la référence :

II bis. – 

2° Remplacer les mots :

l’interdiction prévue au premier alinéa du I

par les mots :

les interdictions prévues aux I et II

II. – Alinéa 19

Au début

Insérer la référence :

II ter. – 

Objet

Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.