En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. SEGOUIN

ARTICLE 8

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Alinéas 1 à 3, premières phrases

Supprimer les mots :

ou à distance

Objet

La mise en place d’un « bouton » de résiliation nécessite la création d’un site complexe, avec un espace client sécurisé.

Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une gestion à distance.

Au demeurant, cette disposition nécessite l’interconnexion aux données de production, ce qui peut poser problème pour certains contrats plus anciens ou souscrits auprès d’entités dont les portefeuilles ont été transférés au cours du temps. Dans ces cas, les espaces client peuvent ne pas être disponibles sans démarche spécifique de la part de l’assuré.

Ainsi, la mise en place du bouton pour les contrats à distance est tout particulièrement susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux qui se répercuteraient négativement sur le montant des cotisations du contrat concerné.

Le présent amendement précise ainsi que l’article 8 vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits par Internet.