En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, TABAROT, PACCAUD et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. ANGLARS, KLINGER, GENET, Bernard FOURNIER, BELIN et MEURANT, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, COURTIAL, CHARON et LE GLEUT, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. Jean Pierre VOGEL, de NICOLAY, FRASSA, BOULOUX et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

I. - Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’élargir les bénéficiaires des tickets-restaurant et à la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer les titres fléchés

Objet

Selon les données de l’INSEE de septembre 2021, la France compte près de 27,6 millions de salariés. Or, seulement 4,5 millions de salariés bénéficient de titre-restaurant. Un grand nombre de salariés ne bénéficient pas de ces titres fléchés. Il convient de les rendre accessible à un plus grand nombre en permettant notamment aux petites entreprises de pouvoir les mettre en place. Ce rapport vise donc à l’étude d’un élargissement du public par un assouplissement du dispositif.

Par ailleurs, l’OCDE a récemment conduit une étude sur les bons sociaux. Ce rapport décrit les programmes de bons sociaux comme des outils efficaces pour soutenir le déploiement des politiques sociales en garantissant aux citoyens l’accès local ou national aux biens et services essentiels. L’OCDE identifie 2 grands types de chèques sociaux que sont, d’une part les bons liés au travail et d’autre part, les titres-services publics.

Il est dès lors opportun de développer de nouveaux titres fléchés. En effet, ce rapport démontre comment ces derniers jouent un rôle important dans la mise en œuvre efficace des politiques publiques visant à garantir aux travailleurs et citoyens l’accès aux nécessités de base et au bien-être tout en soutenant le développement de l’économie locale.

De plus, le rapport souligne que les bons sociaux sont des instruments puissants pour augmenter les recettes fiscales, lutter contre le travail non déclaré, stimuler la création d’emplois formels et développer l’économie locale. Le titre restaurant, par exemple, est un dispositif social performant qui rapporte plus que ce qu’il ne coûte à l’Etat avec une augmentation mécanique des recettes fiscales (TVA et cotisations sociales en tête), du fait du chiffre d’affaires généré et des emplois préservés dans la restauration.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif d’une part, à la possibilité d’élargir les bénéficiaires des tickets-restaurant et d’autre part, à la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés.