En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA et BOURGI, Mmes ESPAGNAC et Gisèle JOURDA, M. MICHAU, Mme MONIER et MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT et VAUGRENARD

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

rémunération

insérer les mots :

, en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes

Objet

Les ménages aux revenus modestes sont les premiers touchés par l’inflation record que connait a France. L’explosion du coût de l’énergie avec pour conséquence directe à la fois des augmentations de charges pour l’habitat et pour les déplacements domicile – travail les fragilise chaque jour un peu plus. Le « reste pour vivre » s’amenuise dans un contexte qui voit également les prix des produits de première nécessité et notamment alimentaires flamber de manière inédite.

En l’absence d’augmentation du SMIC et des grilles de salaires pour les catégories socio-professionnelles les plus impactées par la crise, la situation risque de devenir insoutenable. Les salariés à temps partiel, les femmes souvent moins bien rémunérées, les ouvriers, les employés et même une part croissante des professions intermédiaires Le versement de cette prime laissée à l’appréciation de l’employeur, va créer des disparités entre les salariés des entreprises, EPIC ou EPA qui la mettront en place et ceux qui en seront exclus qu’elle qu’en soit la raison.

Il apparaît donc nécessaire d’encadrer a minima les montants versés au périmètre d’une même entreprise de telle sorte à ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le choix de verser une prime de partage de la valeur doit se faire de manière équitable sans reproduire des écarts de rémunération défavorable aux catégories les plus modestes.