En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, MOUILLER et Daniel LAURENT, Mmes DI FOLCO et JACQUES, MM. BRISSON, PACCAUD, CHATILLON et SOMON, Mme GRUNY, MM. TABAROT, DAUBRESSE, Jean Pierre VOGEL et FRASSA, Mmes CANAYER, DEMAS, PUISSAT, LASSARADE et CHAUVIN, MM. SAVARY, Jean-Baptiste BLANC et BELIN, Mme Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme DUMONT, MM. SIDO, GENET, ANGLARS, MANDELLI et Cédric VIAL, Mme IMBERT, M. PIEDNOIR et Mmes FÉRAT et LOPEZ

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante.

Objet

Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient réalisées sur l’année gazière concernée par la constitution de stock de sécurité.

Ne pas limiter dans le temps ces stocks de sécurité reviendrait à constituer des stocks stratégiques, ce qui n’est pas l’objectif recherché.