Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°77 rect.
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CADEC, Mmes Marie MERCIER, CHAUVIN et NOËL, MM. SAUTAREL et PANUNZI, Mmes BERTHET et LASSARADE, M. GUERET, Mme GOSSELIN, MM. CHAIZE, KLINGER et BURGOA, Mmes Frédérique GERBAUD, BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. SAURY, PACCAUD et KAROUTCHI, Mmes LÉTARD et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, M. RAPIN, Mmes IMBERT et BOURRAT, M. ANGLARS, Mme CANAYER et MM. de NICOLAY, MEURANT, JOYANDET et CHARON
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;
Objet
Afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il apparaît cohérent de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites et déloyales.
S’agissant des délits mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121- 4 du code de la consommation ayant été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, il est souhaitable de passer d’une peine de 300 000 € à une peine de 375 000 € d’amende pour accentuer le caractère dissuasif de la sanction.
De plus, elle s’alignerait sur l’actuelle sanction pour escroquerie de l’article 313-1 code pénal qui s’élève à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.