En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, MOUILLER et Daniel LAURENT, Mmes DI FOLCO et JACQUES, MM. BRISSON, PACCAUD, CHATILLON et SOMON, Mme GRUNY, MM. TABAROT, DAUBRESSE, Jean Pierre VOGEL et FRASSA, Mmes CANAYER, DEMAS, PUISSAT, LASSARADE et CHAUVIN, MM. SAVARY, Jean-Baptiste BLANC et BELIN, Mme Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme DUMONT, MM. SIDO, GENET, ANGLARS, CHARON, MANDELLI et Cédric VIAL, Mme IMBERT, M. PIEDNOIR et Mmes FÉRAT et LOPEZ

ARTICLE 10

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I. - Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ;

II. – Alinéa 14

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6, » sont supprimés.

Objet

Le dispositif dit de « filet de sécurité » existant actuellement prévoit que les opérateurs de stockages et les fournisseurs constituent des stocks complémentaires, dans la mesure où le niveau souscrit avant le début d’hiver est inférieur au niveau de « stocks minimaux » défini par arrêté : ce dispositif n’a jamais été activé et sa mise en œuvre s’avère complexe.

Le projet de loi initial (version déposée par le Gouvernement le 7 juillet, ainsi que version issue des travaux de la commission le 13 juillet) prévoyait de supprimer cette charge pour les opérateurs de stockage, et ce en contrepartie de leur nouvelle obligation de constitution de stock de sécurité portant sur ces derniers ; cette évolution permettait également de clarifier le fait que ce sont bien les seuls fournisseurs qui portent la responsabilité d’alimenter les consommateurs.

Le présent amendement vient rétablir la rédaction initiale du projet de loi (l’amendement n° 1138 adopté à l’Assemblée Nationale ayant rétabli ce « filet de sécurité » qui s’ajouterait à constitution des stocks de sécurité pour les opérateurs de stockage).